La Cour Administrative d’Appel vient de rendre une décision dans le carde d’un litige opposant un contribuable à l’administration fiscale qui remettait en cause l’assujettissement à la TVA d’une location et de la déduction de TVA opérée antérieurement.
Fiscalonline 5 mai 2015Conséquences en matière de TVA d’une location assimilée à une libéralité
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